Intervention de Richard Ferrand

Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un nombre important de domaines, de nature extrêmement variée.

Je veux évoquer plus particulièrement l’alinéa 32, qui se propose de clarifier et d’adapter les dispositions relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des centres de santé.

Dans un rapport de juillet 2013, l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – soulignait avec force l’utilité sanitaire et sociale des centres de santé, qui assurent une offre de soins précieuse, notamment dans les quartiers à faible densité de professionnels libéraux, et qui répondent aux préoccupations financières d’accès aux soins. Ce même rapport constatait aussi la fragilité financière de ces centres, due à la non-adaptation de leurs modes de financement. Cette fragilité financière a longtemps été masquée par le versement de subventions par les gestionnaires, permettant le bouclage des budgets. Utilité sociale forte, fragilité financière : voilà un hiatus auquel les pouvoirs publics se doivent de remédier.

Le premier enjeu de l’ordonnance est un enjeu de définition. Qu’est-ce qu’un centre de santé ? Chacun sait qu’avec la qualification juridique vont non seulement la reconnaissance, mais aussi et surtout les obligations – modes de gestion, accès aux soins pour tous – et les financements afférents. Or force est de constater que le statut de centre de santé est aujourd’hui revendiqué par de nombreuses structures, extrêmement variées, dont on ne peut pas dire que les caractéristiques correspondent aux centres de santé que l’on pourrait qualifier d’historiques.

Ainsi, le rapport évoqué – comme quoi il est des rapports qu’il est utile de lire… (Sourires) – dénombre environ 1 200 centres de santé qui « forment un monde éclaté de par la variété de leurs activités » : il y a, d’une part, les structures qui répondent à la vocation historique des centres de santé et, d’autre part, des structures qui pratiquent des activités très, voire trop spécialisées : mini-structures comportant parfois moins d’un équivalent temps plein de médecin, établissements ne s’adressant qu’à un public précis, voire quelques structures à but clairement lucratif.

De ce fait, il faudra que vous donniez dans l’ordonnance une définition précise du centre de santé, madame la ministre.