Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 51
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Ce sous-amendement a pour objet de préciser le périmètre de la vérification de conformité. Cela permet notamment de mettre l’accent sur les obligations de l’hébergeur en matière de qualification des applications qu’il héberge au regard des exigences de sécurité.
