Intervention de Dominique Tian

Je voulais juste signaler que M. Accoyer avait déposé le même amendement que M. Bapt. C’est en quelque sorte un projet commun.

L’amendement no 275 tend, pour sa part, à compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation. »