Intervention de Richard Ferrand

L’article 51 habilite le Gouvernement à simplifier la législation en matière de traitement des données personnelles de santé. Il s’agit notamment de remplacer l’actuel agrément des hébergeurs par un comité ad hoc par une procédure plus légère d’accréditation.

L’amendement no 275 a pour objet d’exonérer de cette accréditation les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives qui ne font pas commerce de ces données de santé, mais j’ai cru comprendre de mes échanges avec le Gouvernement que certaines des structures visées peuvent se trouver en situation concurrentielle. Dans ce cas, il ne paraît pas opportun de les exempter de cette accréditation. Cela risquerait en effet d’introduire une distorsion de concurrence. Avis défavorable.