Intervention de Richard Ferrand

La portée de cet amendement est en réalité un peu incertaine, parce qu’il s’agit, semble-t-il, de renforcer les exigences de transparence des autorisations de soins et d’exploitation d’équipements lourds. Vous citez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, qui a précisément pour objet de garantir l’impartialité des personnes participant au processus d’autorisation et d’éviter les conflits d’intérêts. Il serait quelque peu redondant de réaffirmer dans le texte de l’ordonnance, comme le suggère votre amendement, ce qui est déjà prévu par la loi actuellement en vigueur.

Je vous propose donc d’en rester au texte de la commission, d’autant que je proposerai moi-même dans quelques instants un amendement qui vise à préciser le champ d’habilitation afin que soit prise en compte la durée des autorisations.