Intervention de Richard Ferrand

L’alinéa 28 habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance le régime des autorisations de soins et d’équipements matériels lourds des établissements de santé. En commission, j’ai déposé un amendement précisant qu’à cette occasion, il serait souhaitable de porter à dix ans la durée des autorisations, qui est actuellement de cinq ans. Je l’ai retiré à la demande du Gouvernement.

Le présent amendement se contente de préciser que l’ordonnance aura vocation à intégrer la révision des durées d’autorisation. Il précise également que l’allégement des procédures devra notamment concerner les opérations de renouvellement, de transfert ou de cession d’autorisation, complexes en l’état des procédures.