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Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 51
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Il s’agit d’adapter par voie d’ordonnance les dispositions législatives relatives au contrôle des structures sociales et médico-sociales.
