Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 51
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à contraindre le directeur général de l’ARS à informer le maire d’une commune concernée par la création, le transfert, le regroupement ou la cessation d’activité d’officines pharmaceutiques. Une telle disposition a vocation à entrer dans le champ de la dernière ordonnance prévue à l’article 51.
Je suis donc tenté de vous dire, cher collègue, que je n’ai pour ma part aucune objection de principe. Sans doute le Gouvernement nous confirmera-t-il qu’une telle insertion dans l’ordonnance prévue est concevable.
