Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 51
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Oui, c’est tout à fait concevable. On est dans l’organisation d’une procédure. Juridiquement, la décision est publiée, comme toute décision administrative. Même si l’on peut espérer qu’un maire suive les décisions administratives susceptibles le concerner, rien n’empêche de faire figurer les éléments que vous souhaitez. Cela dit, cela se fera dans le cadre de l’ordonnance prévue à l’article 51. Votre proposition ne me pose pas de difficultés particulières.
