Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 51
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Je précise mon propos, monsieur Sebaoun : en réalité, il conviendrait que vous retiriez votre amendement, puisque c’est dans le texte d’une ordonnance prise en vertu de l’article 51 que la disposition demandée pourra figurer. Il n’est donc pas pertinent de prévoir un tel ajout par voie d’amendement portant article additionnel après l’article 51. La disposition demandée figurera bien dans l’ordonnance, mais cela suppose que vous retiriez votre amendement.
