Intervention de Richard Ferrand

En l’état actuel, le code de la santé publique conditionne l’ouverture d’une nouvelle officine à un critère de population apprécié au niveau communal : 2 500 habitants pour les communes dépourvues de pharmacie ; dans les communes de plus de 2 500 habitants comptant au moins une pharmacie, on raisonne par tranche supplémentaire de 4 500 habitants.

Ces amendements visent à apprécier ce critère de population au niveau du « bassin de population » et non plus de la commune. Or la notion de « bassin de population » présente un inconvénient : elle n’est pas définie. Ces amendements ne peuvent donc pas se construire sur cette base.

Toutefois, cela entre dans le champ de l’ordonnance et je suis certain que Mme la ministre nous donnera des raisons d’être apaisés. En effet, l’objectif d’assouplissement des critères d’implantation des pharmacies est partagé, tout comme celui de la fluidité de leur transfert éventuel dans les hypothèses que notre collègue vient de décrire.

C’est dans cet esprit que la commission a élargi l’habilitation à légiférer par ordonnance, afin justement d’assouplir à la fois les règles de création d’officines pharmaceutiques, mais aussi les règles liées à leur regroupement éventuel ou à leur transfert.

Gageons que l’objectif poursuivi par ces amendements sera satisfait et faisons confiance au projet d’ordonnance qui nous sera présenté.

Assez paradoxalement, mon avis sera défavorable sur la forme, alors qu’il est naturellement favorable, à 100 %, sur le fond.