Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il s’agit ici d’inscrire « en dur » dans le projet de loi la suppression d’une condition devenue obsolète : la présence physique du médecin auprès du manipulateur d’électroradiologie lorsque se déroulent les différentes manipulations.

Cet amendement procède à une rédaction globale de l’article 51 ter, tendant à améliorer la rédaction retenue par la commission, mais aussi à élargir les missions des manipulateurs d’électroradiologie à la réalisation d’actes de physique médicale, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et à la réalisation d’actes dans des pharmacies à usage intérieur, dans des conditions définies de la même manière. L’enjeu est de préciser ce que nous avons adopté en commission s’agissant des missions des manipulateurs d’électroradiologie.

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