Intervention de Frédéric Lefebvre

Cet amendement, madame la ministre, concerne nos compatriotes qui vivent à l’étranger et qui sont victimes d’une rupture d’égalité par rapport aux Français résidant en métropole. En effet, l’article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 impose aux Français résidant hors de France de fournir annuellement un justificatif d’existence à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, visé par les autorités françaises, dans le délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite.

Le non-respect de cette réglementation entraîne la rupture de versements. C’est ainsi que ces Français connaissent de nombreuses difficultés – je reçois d’ailleurs un très grand nombre de mails de leur part.

Par cet amendement, je vous propose un assouplissement de cette règle sur deux points.

Tout d’abord, en précisant les personnes habilitées à délivrer le certificat d’existence, notamment les officiers d’état civil situés sur le territoire français. En effet, lorsque nos compatriotes doivent fournir ce certificat, ils sont assez souvent sur le territoire national et ne peuvent pas le communiquer. Vous imaginez bien ce que cela peut représenter pour ceux qui se trouvent dans une situation fragile.

M. Ferrand se souvient sans doute que nous avons déjà évoqué cette question lors du débat sur la loi Macron, où nous entendions alors trouver une solution. Depuis, un certain nombre de discussions ont eu lieu.

Ensuite, je souhaite que l’on réfléchisse à la question du délai : un mois, c’est souvent trop court pour faire face à cette obligation.