Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Rappels au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Mais, si j'ai bien compris, l'un d'entre eux majore la taxation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires pour compenser un manque à gagner concernant le financement du logement social, suite à la suppression du prélèvement qui devait être opéré sur les « dodus dormants ». Je ferai donc observer au ministre que cette majoration constitue un prélèvement net sur les ménages, alors qu'elle vient compenser un mouvement interne aux organismes HLM. Il s'agit donc bien d'un impôt supplémentaire sur les ménages, et compte tenu des montants évoqués, il me paraît indispensable que nous examinions ces amendements en commission des finances.

La semaine dernière, le Gouvernement a accepté d'être auditionné – c'était la moindre des choses –à propos de l'amendement relatif au crédit d'impôt compétitivité. Je ne pense pas utile qu'on demande en l'occurrence une nouvelle audition du Gouvernement ; en revanche il nous faut regarder entre nous cet amendement. S'il y en a une douzaine d'autres, que pour ma part je ne connais pas, raison de plus pour les examiner.

Cependant, ce que je vous propose, c'est que nous terminions l'examen des amendements après l'article 24. Ensuite, je demanderai une suspension de séance pour que nous nous réunissions en commission, mais il faut entre-temps que nous vérifiions, monsieur le rapporteur général, que nous avons bien à notre disposition tous les amendements du Gouvernement.

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