Intervention de Marisol Touraine

…alors qu’auparavant les caisses pouvaient demander ce document tous les six mois, voire tous les trois mois.

En outre, un décret du 13 décembre 2013 a autorisé les caisses à s’échanger les justificatifs d’existence afin d’éviter que chacune d’entre elles ne demande le même aux assurés, ce qui a constitué une mesure forte de simplification.

Une deuxième étape a été engagée et est en cours. Elle porte sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne par l’intermédiaire d’échanges de données d’état civil.

Une troisième étape de simplification est lancée : celle de la mutualisation des certificats d’existence entre régimes de retraite. Des travaux consacrés à la simplification de la retraite sont actuellement pilotés par le GIP Union retraite, constitué à la fin de l’année dernière en application de la loi sur l’avenir et la solidarité de notre système de retraite.

Par ailleurs, monsieur le député, simplifier ne signifie pas renoncer aux contrôles. Or votre proposition de transmission par télécopie ou courriel, donc par copies, limiterait les possibilités d’authentification des documents et ne peut dès lors être envisagée car le risque de fraude serait trop élevé. Le groupe auquel vous appartenez est si attentif aux enjeux liés à la fraude qu’il ne peut qu’être sensible à cet argument.

Avis défavorable.