Intervention de Joël Darnaud

Nous avons lancé le préfinancement en 2013 à hauteur de 800 millions d'euros. Nous avions prévu pour 2014 un budget d'1,2 milliard : nous avons prêté 2,3 milliards. Notre activité est donc allée bien au-delà de nos objectifs du fait que nous avons été les seuls, ou presque, à préfinancer le CICE.

Je rappelle que, pour bénéficier du CICE, l'entreprise doit tout d'abord faire, dans un délai prescrit, une déclaration spécifique à l'administration fiscale qui renvoie un document matérialisant la créance. Lorsque Bpifrance préfinance le CICE, la créance n'existe pas encore aux yeux de l'administration fiscale. Lorsque l'entreprise verse les salaires jusqu'à la fin de l'exercice, ce préfinancement ne pose aucun problème : malheureusement, de nombreux dossiers, de TPE comme d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), vont au contentieux en raison de difficultés de recouvrement. Le plus souvent, l'entreprise n'a pas fait sa déclaration en temps voulu, ou l'administration fiscale conteste la créance en l'absence de déclaration. Lorsque l'entreprise est mise en liquidation, les dossiers disparaissent – c'est le cas de nombreux petits dossiers : il nous est donc ensuite impossible de recouvrer auprès de l'administration fiscale une créance qui n'existe pas aux yeux de celle-ci. Ces difficultés de recouvrement représentent des sommes considérables pour Bpifrance.

C'est pourquoi nous avons été conduits à prendre deux décisions.

La première est de nous assurer que les documents administratifs ont bien été remplis. Nos équipes téléphonent à cette fin aux entreprises et à l'administration fiscale. À l'heure actuelle 50 millions d'euros sont en retard de recouvrement. La seconde décision concerne les entreprises en grande difficulté : pour obtenir le préfinancement du CICE, elles doivent nous fournir le document qui établit la créance. Si nous ne leur demandions pas, le CICE deviendrait pour Bpifrance une activité très déficitaire, ce qu'aucune banque ne peut se permettre.

La direction du Trésor a pris conscience de la situation. Nous travaillons actuellement avec l'administration fiscale à un meilleur échange d'informations et à une modification des modalités de paiement.

Compte tenu de notre expérience, nous avons donc bien changé nos modalités d'octroi du préfinancement en 2015. Il faut savoir que, contrairement aux PME, qui bénéficient de la restitution de la créance du CICE dans l'année, pour les ETI cette créance est imputée sur l'impôt éventuellement dû au titre des trois exercices suivants : les montants unitaires pour Bpifrance sont d'autant plus importants. C'est pourquoi, avant de préfinancer le CICE de 2015, nous demandons la régularisation des déclarations de 2013 et de 2014.