Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 26 mars 2015 à 10h00
Mission d'information commune sur la banque publique d'investissement, bpifrance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, présidente :

Si vous attendez désormais le document fiscal, jouez-vous encore votre rôle de préfinancement de la créance ? En effet, ce document fiscal n'est délivré par l'administration qu'à la clôture de l'exercice comptable qui établit la liquidation de l'impôt. Vous n'assurerez donc plus le préfinancement du CICE pour l'exercice en cours…

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