Intervention de Joël Darnaud

Nous avons rédigé une note de politique générale de risque, qu'il convient évidemment d'appliquer au cas par cas, en fonction de la situation financière des entreprises.

Auparavant, lorsque nous avions des doutes sur la pérennité à court terme d'une entreprise, nous préfinancions le CICE par étapes, en suivant la vie de l'entreprise. Désormais, nous attendons la présentation du document fiscal, pour nous garder d'un double risque. Le premier est lié à la date du dépôt de bilan de l'entreprise ; le second est d'ordre administratif : l'entreprise peut ne pas avoir rempli à la bonne date le bon document.

Nous sommes devant un vrai problème d'ordre administratif : nous sommes certains qu'il y aurait moyen pour l'administration fiscale de reconnaître les créances.