Intervention de Joël Darnaud

Il existe deux niveaux de décision, qui correspondent respectivement aux directions régionales et aux directions de réseau.

La compétence de décision maximale des directeurs régionaux s'élève à 2 millions d'euros ; celle des directeurs de réseaux à 3 millions. Pour les dossiers supérieurs à 3 millions, la décision est prise, au siège, par le comité des engagements. En 2014, les directeurs régionaux ont pris 91 % des décisions. Notre politique est d'apporter une réponse rapide aux dossiers qui nous sont présentés, y compris aux plus importants, ceux qui remontent au comité : Bpifrance est en effet la seule banque à réunir son comité deux fois par semaine – le mardi matin et le jeudi après-midi.

Les commissions concernent les dossiers non pas de financement mais de garantie : Bpifrance garantit les banques sur des dossiers à risque, par exemple de transmission ou de création. Pour de tels dossiers, les banques souhaitent bénéficier de la garantie de Bpifrance avant d'accorder un crédit. Cette garantie est accordée sur des fonds publics, puisque nous bénéficions pour cela de dotations budgétaires. Je tiens également à rappeler que nos garanties ont un effet multiplicateur.

Les commissions que vous avez évoquées ne correspondent pas aux frais de Bpifrance mais aux commissions de garantie, dont le taux est fixé de manière unilatérale à 0,7 % par an sur l'encours du crédit restant dû. Ce taux est toujours de 0,7 %. L'État nous a demandé, il y a quatre ans, à un double titre, réglementaire et de simplification, de ne plus prélever annuellement ou trimestriellement cette rémunération sur le compte de l'entreprise mais de la percevoir en une seule fois en totalité, dès que les fonds sont débloqués. D'un point de vue réglementaire, il faut savoir que, pour que Bpifrance puisse maintenir sa garantie, elle doit percevoir sa commission. Si l'entreprise arrête de la verser, la banque créditrice perd la garantie de Bpifrance. Or les banques sont intéressées à la garantie de Bpifrance à la fois en termes de garantie du risque lui-même et en termes d'encours de risques, puisqu'elles n'ont pas à inclure les risques couverts par Bpifrance dans leur ratio prudentiel. De plus, il s'agissait, très fréquemment, de prélèvements de l'ordre d'un euro ou deux, le public concerné étant constitué en grande partie de TPE. Demander à l'entreprise de verser la commission en une seule fois a permis de simplifier la gestion de sa perception.

La somme que vous avez évoquée correspond donc à la capitalisation de la commission de garantie sur toute sa durée. Le versement des commissions pour des garanties d'un faible montant et de courte durée ne pose évidemment aucun problème. Tel n'est pas le cas, en revanche, des opérations, assez rares, d'un montant important et de longue durée. C'est pourquoi nous proposons à l'entreprise d'intégrer le calcul de la commission dans l'assiette et de la financer, afin que son versement ne pose pas de problème de trésorerie à l'entreprise.

Je tiens à préciser que la moitié de la commission est reversée au fonds de garantie, dans le cadre d'un cautionnement mutuel, et l'autre moitié alimente le compte d'exploitation de Bpifrance dans le cadre de cette activité de garantie qui doit faire l'objet d'une rémunération minimale.