Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je vous précise que j'ai émis un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement n° 370 rectifié qui crée un fichier informatisé en matière de terrorisme (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes), non parce que je ne suis pas d'accord sur le fond, mais parce que j'estime qu'il aurait dû être déposé plus tôt pour être examiné en commission et non cet après-midi quelques heures avant la séance. C'est une mauvaise manière faite à la commission des Lois car cet amendement de neuf pages avait été annoncé par le Premier ministre dès le 21 janvier dernier et il vient juste d'être déposé par le Gouvernement.