Intervention de Sandrine Gaudin

Je précise que ce transfert est, pour l'instant, étudié sous ces différents aspects – financier, social, informatique – avec les acteurs concernés ; aucune décision n'a encore été prise en la matière.

L'annonce du lancement de cette étude a été motivée par le souci de poursuivre le rapprochement autour de Bpifrance de l'ensemble des dispositifs de soutien à l'export, en raison du lien très net et de plus en plus étroit qui existe entre innovation et exportation. Un tel rapprochement permettrait, de surcroît, de créer un guichet unique, en regroupant un certain nombre de dispositifs sous un même toit.

En ce qui concerne les procédures et le fonctionnement de la commission des garanties, dont les lourdeurs ont été décrites par Christophe Viprey, il faut rappeler que nos dispositifs datent de l'après-guerre. Si leur amélioration s'est faite par retouches successives, c'est notamment pour des raisons de compatibilité avec le droit européen. Ce régime d'aides d'État est en effet antérieur à l'entrée en vigueur du traité de Rome, et tout big bang dans ce domaine pourrait nous obliger à soumettre notre dispositif de soutien à l'export à l'examen de la Commission européenne. Ces dispositifs, qui datent d'un autre temps, ont donc été modernisés autant que possible dans ce cadre contraint – c'est du reste un élément qu'il faut prendre en compte dans l'étude du rapprochement de Bpifrance et de COFACE.

Nous nous efforçons cependant d'imprimer un réel mouvement à tous ces dispositifs. Certes, nous avons un temps de retard, car les entreprises évoluent très vite, mais la présentation, il y a quelques jours à Bercy, de la politique d'assurance-crédit et des nouveaux instruments financiers témoigne de cet effort permanent. La politique du commerce extérieure est difficile à appréhender car elle est en perpétuel mouvement.

Le lancement de l'étude du rapprochement entre Bpifrance et COFACE permettra-t-il d'alléger les procédures et d'améliorer l'efficacité de la commission de garantie ? Bien entendu, nous le souhaitons, mais, encore une fois, si nous sommes amenés à maintenir certains aspects de ces processus anciens, c'est aussi pour des raisons de légalité communautaire. Certains de nos outils sont irréprochables à cet égard, mais on peut avoir quelques doutes sur la conformité au droit européen de l'assurance prospection, par exemple. En tout état de cause, il faudrait notifier officiellement ce dispositif à la Commission, ce qui prendrait beaucoup de temps et aurait pour conséquence de suspendre son utilisation effective, alors qu'il remporte un véritable succès.