Intervention de Jean-Paul Tourvieille de Labrouhe

La problématique des CCI d'outre-mer n'est pas la même que celle des CCI de métropole.

L'ACCIOM a été créée en 2011 pour réunir les onze chambres de commerce des départements et des collectivités d'outre-mer. Pour satisfaisante que soit la loi de 2010, elle n'en a pas moins le défaut de ne pas traiter du cas très spécifique des CCIR mono-CCIT. C'est pourquoi les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer souhaitent quelques aménagements, s'agissant notamment de l'obligation d'établir un schéma directeur, faute de quoi il devient impossible d'emprunter : l'objectif de ce schéma directeur étant de prévoir la carte des CCIT, quel intérêt dans le cas de CCIT unique ?

Le problème essentiel demeure, toutefois, celui des ressources. Bien que les CCI des outre-mer n'aient aucune capacité de mutualiser leurs services puisqu'elles n'ont qu'une CCIT-CCIR, leur traitement fiscal est identique à celui des CCI de la métropole. Elles ont même subi une double peine, puisqu'elles ont perdu, dans la même période, les concessions des ports et des aéroports, ce qui a des conséquences gravissimes dans des îles comme la Martinique ou La Réunion.

La loi a, en effet, accordé aux GPM (Grands ports maritimes), qui sont des établissements publics spécifiques, la concession des ports au 1er janvier 2013. À cette date, les CCI de La Réunion, de la Guyane ou de la Martinique ont perdu la concession de leurs ports.

Quant aux aéroports, leur concession, comme en métropole, a été transférée à des sociétés anonymes d'exploitation, dans lesquelles l'État est actionnaire à hauteur de 60 %, les CCI à hauteur de 25 % et les collectivités territoriales à hauteur de 15 %. Les CCI ne sont donc plus gestionnaires, ce qui représente pour elles des pertes sèches : en 2010, le volume budgétaire des CCI des quatre DOM – je mets à part le cas de Mayotte, dont l'assimilation législative est progressive – s'élevait à plus de 300 millions d'euros : il n'est plus aujourd'hui que de 117 millions, ce qui n'est pas sans remettre en cause la structuration financière des chambres. Paradoxalement, alors qu'il est structurellement impossible aux CCI d'outre-mer de mutualiser leurs services puisqu'elles n'ont qu'une seule CCIT, la mutualisation des fonctions support – informatique, communication, DRH, comptabilité – avec leurs concessions est devenue impossible… Les CCI d'outre-mer sont donc particulièrement inquiètes, d'autant qu'elles subissent déjà les handicaps récurrents des outre-mer : un tissu économique constitué à 95 %, voire 98 %, de TPE, des déplacements longs et difficiles, des coûts de structures ou un engagement très fort en matière de formation, compte tenu d'un taux de chômage qui est le double de celui de la métropole.

Les CCI d'outre-mer ont joué le jeu : elles ont conscience de devoir participer à l'effort national. Toutefois, le fait qu'elles subissent le même régime fiscal que celles de la métropole finit par les mettre en danger.