Intervention de Jean-Baptiste Tivolle

La loi de 2010 prévoit la possibilité d'une certaine hétérogénéité. Et c'est peut-être en cela qu'il faut l'améliorer. Les décisions prises à une large majorité lors de la dernière assemblée générale de CCI France vont clarifier les choses et permettre d'avancer, quelles que soient les oppositions locales.

Je ferai plusieurs propositions.

Vous avez sans doute entendu parler du caractère prescriptif des schémas directeurs. Si, sur dix, voire quinze CCI, l'une d'entre elles s'oppose à l'application d'un projet, cela bloque tout le système : on l'a vu en Lorraine, en Champagne-Ardenne, durant un temps dans le Nord. Voilà une préconisation applicable immédiatement qui permettrait de débloquer le dispositif.

Le vrai sujet, c'est le projet de développement économique dans chaque région, et c'est là tout l'intérêt de la représentativité des élus et du travail des services. Sur ce point, il conviendrait de bien préciser, peut-être à travers la loi NOTRe, l'adéquation entre le projet de développement économique tel qu'il est perçu par les chambres de commerce et le schéma régional de développement économique. C'est ce qui se passe dans ma région compte tenu de la notoriété du président de la chambre, mais cela n'est peut-être pas le cas dans toutes les régions de France.

Un mot sur les effets de levier de la ressource fiscale. Un euro de ressource fiscale mis dans un projet global de développement de la région correspond à trois euros levés et près de trois euros économisés dans le budget du conseil régional. C'est la contribution des chambres qui, peu ou prou, permet à tel ou tel programme de se réaliser.

Je ne suis pas persuadé que le rôle d'une chambre de commerce se limite à accomplir des formalités et accessoirement un peu d'enseignement. Elle peut porter des projets de nature bien différente et beaucoup plus ambitieux.

La question des partenariats est une question d'actualité, à travers la loi NOTRe et le débat sur les métropoles. La notion de métropole va être appréhendée différemment après la loi : on voit différemment Strasbourg du sud de Troyes ou Lille quand on est à Soisson. La question de l'attractivité et du rôle des métropoles doit être repensée. Mais surtout, c'est l'adéquation avec la politique publique qui doit être revue.

Actuellement, nous signons des conventions avec l'État, avec une contrepartie financière de l'État qui reste assez modeste, alors qu'avec les régions cette contrepartie existe. Dans une région comme la mienne, la chambre de commerce contribue à hauteur de 6 millions d'euros et le conseil régional à hauteur de 4 millions d'euros. Nous avons environ quarante-cinq collaborateurs et quasiment une délégation de service public. C'est une bonne structuration. Mais quand on additionne tous ceux qui travaillent, au niveau de la région, d'une chambre de commerce et de l'État pour le développement économique, on aboutit à des doublons, ce qui représente un coût non négligeable pour le contribuable. Peut-être faudra-t-il que le législateur se penche sur la question. Au travers de la loi NOTRe, il faudra bien préciser, sans être exclusif, qui fait quoi.

Enfin, au vu du travail réalisé par François Cravoisier et un certain nombre d'élus, je ne résiste pas à demander la révision du rôle de la tutelle dans cette commission paritaire nationale. Il est très difficile d'avoir une tutelle muette. Ou bien on considère que la délégation employeur a le pouvoir de réformer, auquel cas on met à mal le double, sinon triple jeu extrêmement stérile entre les syndicats, la tutelle et la délégation employeur, ou bien on estime qu'il y a une tutelle parce qu'il s'agit d'un établissement public de l'État. Mais la tutelle doit s'exprimer à un moment ou un autre, elle ne peut pas persister à dire qu'elle n'est pas là pour cela.