Intervention de David Causse

Lorsque l'on monte un plan d'investissement, on regarde quel est le niveau de financement gratuit ou bonifié que l'on peut espérer. Nos établissements relèvent de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; à ce titre, ils ont potentiellement vocation à bénéficier des financements favorables de la Banque publique d'investissement, mais celle-ci commence tout juste à concevoir ses schémas d'intervention. La question du taux d'épargne se pose aussi, autrement dit de ce que l'établissement peut supporter en termes de charges d'exploitation mais aussi d'amortissement. Les commissaires aux comptes nous interdisent les durées d'amortissement « baroques » – dans le secteur public, on a observé des durées d'amortissement qui n'avaient plus rien à voir avec les normes prudentielles et la Cour des comptes en a fait état. En ce qui nous concerne, du fait de la certification de nos comptes, nous ne pouvons pas minorer artificiellement nos charges d'exploitation – ce qui, au passage, donne d'autant plus de crédit aux chiffres que je vous ai donnés, ce qui n'est pas le cas des chiffres de tous les établissements publics.

Aucune opération dans la première liste examinée par le Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO) – pour restituer les échanges que nous avons eu avec la ministre à l'occasion du changement de doctrine – ne concernait le secteur privé à but non lucratif. Le problème se pose surtout en termes d'asymétrie – ou de dissymétrie – culturelle : le ministère regarde les hôpitaux publics comme son propre prolongement et peine à appréhender la globalité de l'offre. Lorsque je veux taquiner mes interlocuteurs, je leur dis que j'apprécierais que la Direction générale des hôpitaux devienne réellement la Direction générale de l'organisation des soins… Certains mécanismes ne sont pas d'ordre technique mais d'ordre culturel : il est naturel pour le ministère comme pour les ARS de s'occuper de la situation des établissements publics de santé, beaucoup moins des opérations du secteur privé à but non lucratif. Certes, celles-ci sont moins importantes et cela n'est pas une mauvaise chose : certaines très grosses opérations du secteur public ont pu amener à un surinvestissement que tout le monde regrette de devoir supporter ensuite pendant des années.