Intervention de David Causse

Je vous remercie de me tendre cette perche : les activités de la FEHAP sont transversales et il est bon de ne pas oublier le secteur médico-social que vous connaissez bien.

Hélas oui, Madame la présidente, certains de nos établissements, qui heureusement se comptent sur les doigts d'une seule main, connaissent de grandes difficultés financières alors qu'ils sont indispensables à l'offre dans les territoires, mais ces difficultés ne sont pas nécessairement liées aux emprunts structurés. De fait, le premier risque pour le secteur privé réside dans la rupture de trésorerie. Parfois, la hausse de la tarification à l'activité (T2A), mal gérée par l'établissement, ou l'évolution tarifaire annuelle se trouvent à l'origine de ces difficultés, encore aggravées par l'asymétrie que j'évoquais à l'instant dans la distribution des crédits hors tarif des missions d'intérêt général et de l'aide à la contractualisation, dont 97 % sont affectés au secteur public. Du coup, la marche budgétaire ou tarifaire à franchir chaque année conduit les intéressés régulièrement sur le fil du rasoir.

Cette année, par exemple, le Parlement a voté un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) plutôt généreux : pour l'ensemble du secteur sanitaire et médico-social, son taux de progression est de 2,1 % alors que le PIB en 2014 n'a progressé que de 0,4 %. On pourrait considérer que l'arbitrage, tant du Parlement que du Gouvernement, est très favorable pour le secteur. Malheureusement, du fait de combinaisons techniques diverses, le tarif est amené à connaître une évolution de - 1 % pour le court séjour hospitalier en 2015 – peut-être seulement - 0,65 % si on estime qu'il est possible de restituer le coefficient prudentiel qui est précisément mis de côté pour éviter de dépasser l'ONDAM, du reste maîtrisé depuis plusieurs années. À cela s'ajoute l'évolution mécanique des charges diverses, salaires, énergie, etc., sans aucune décision particulière, estimée à au moins 2 %. Autrement dit, l'ensemble nous oblige à réaliser un gain de productivité de 3 % en 2015, et c'est la même chose depuis plusieurs années ! C'est à la lumière de cette très forte pression qu'il faut apprécier la situation financière des établissements, particulièrement, de court séjour. La trésorerie des établissements publics, elle, peut compter sur la vigilance de la trésorerie-paierie générale et de la solidarité de l'ensemble des établissements publics, dans la mesure où une consolidation globale s'effectue tous les jours à Bercy ; et si un établissement se retrouve en quasi-défaut de paiement, comme ce fut le cas du CHU (centre hospitalier universitaire) de Caen l'année dernière, le ministère prend les dispositions pour faire l'avance de trésorerie nécessaire, ce qui permet à l'établissement considéré de « s'en sortir », même si cela fait des années qu'il connaît de très graves difficultés. Pour les établissements privés, fussent-ils non lucratifs, le grand risque, c'est la barre du tribunal après exercice de son droit d'alerte par le commissaire aux comptes… C'est en cela que je parlais d'établissements sur le fil du rasoir. Nous ne demandons rien d'autre aux pouvoirs publics que de nous manifester la moitié au moins de la bienveillance et de l'attention dont ils font montre à l'égard des établissements publics.

En ce qui concerne les établissements médico-sociaux, ce sont en tant que personnes morales qu'ils s'adressent aux banquiers lors de leur recherche de financement, pas en tant que gestionnaires d'un établissement de santé ou médico-social. De fait, certaines de ces personnes morales gestionnaires d'établissements, faute de personnel suffisamment compétent, n'ont pas su négocier comme il convenait et ont contracté des emprunts toxiques.