Intervention de David Causse

Cela est également sous-entendu dans l'objet de votre mission dans la mesure où l'endettement public comme le recours public à des emprunts toxiques engagent nécessairement les finances publiques ; force est d'admettre que les établissements publics bénéficient d'une garantie de l'État implicite, pas nous. Sécurité pour le secteur public, insécurité pour le nôtre, pour dire les choses avec un peu d'humour triste…

Pour ce qui est de la gouvernance des établissements et de leurs finances, la différence est fondamentale : dans les établissements privés non lucratifs, la responsabilité devant les tiers n'engage pas un dirigeant salarié mais le président de l'association, de la fondation ou de l'union mutualiste, voire le trésorier. Cela nous amène à organiser chaque année des sessions de formation sur la responsabilité des administrateurs, sur la responsabilité personnelle en cas de faute de gestion, cela participe des mesures de prudence. Nos responsables sont souvent des personnes issues de ce que j'appellerai l'élite républicaine, anciens hauts fonctionnaires, personnes issues de l'entreprise ou du champ médical libéral qui estiment qu'après avoir beaucoup reçu, ils se doivent d'oeuvrer pour le bien public en prenant des responsabilités au sein de conseils d'administration d'associations et de fondations. Mais en cas de faute de gestion ou de déficit important ne faisant l'objet d'aucunes mesures correctives, nos dirigeants engagent leur responsabilité personnelle, ce qui n'est pas le cas des membres du conseil de surveillance d'un établissement public. C'est ce que dit mon président, M. Antoine Dubout : les maires tiennent à présider les conseils de surveillance des établissements publics de santé ; bien que ce ne soit plus obligatoire dans les textes, c'est devenu un réflexe sociologique. Nul doute que leur analyse changerait si les charges déficitaires n'étaient plus mises au compte de l'Assurance maladie, mais à la charge de leur commune ! C'est ce qui explique la prudence de la gestion de nos administrateurs : certains de nos établissements de santé en sont à leur quatrième ou cinquième plan de retour à l'équilibre.