Intervention de Pierre Morange

Il a été indiqué à la mission que les établissements publics de santé n'ont pas été autorisés à former des recours à l'encontre des établissements bancaires, alors que certaines collectivités territoriales ont pu s'appuyer sur la jurisprudence pour agir. Compte tenu de la complexité des produits proposés et de l'hétérogénéité des niveaux de formation de vos gestionnaires, et dans la mesure où il s'agit, de la part des banques, de montages visant ni plus ni moins à faire de la spéculation financière à partir d'un argent socialisé, la FEHAP a-t-elle étudié la possibilité de déposer des recours ?