Intervention de David Causse

Réunion du 31 mars 2015 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

David Causse, coordinateur du pôle santé-social de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif :

Je suis heureusement surpris par cette question et j'avoue ne pas avoir pensé à la poser à notre réseau. Des renégociations ont eu lieu, mais nous ne sommes pas au courant d'actions au niveau judiciaire. Cela étant, mon expérience de juriste me porte à penser que, sous réserve de dispositions contractuelles que d'aucuns auraient pu consentir, les obligations de conseil font parties des griefs susceptibles d'entrer en ligne de compte si la voie de la renégociation des emprunts s'avérait bouchée.

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