Intervention de Matthieu Collette

Le dispositif existant avec, d'un côté, la charte Gissler, qui permet de tracer les produits, et, de l'autre, les restrictions sur les possibilités d'emprunt – emprunts possibles à taux fixe ou à taux variable et éventuellement opérations de couverture type « cap » – empêcheront, quasiment de manière réglementaire, les établissements de santé de souscrire à nouveau des produits structurés.

Nous allons maintenant vous présenter quelques éléments de méthodologie.

Au 31 décembre 2014, sur un peu plus de 420 établissements de santé, 7 700 lignes d'emprunt étaient traitées dans nos systèmes, pour un encours total de 22,9 milliards d'euros. Je rappelle que la dette cumulée des hôpitaux publics s'élève à près de 30 milliards d'euros.

Nous couvrons quasiment l'ensemble des établissements de santé et la moitié de la dette des CHR (centres hospitaliers régionaux) et CHU (centres hospitaliers universitaires).

Le taux moyen de la dette fin 2014 reste relativement faible : 3,36 % en moyenne, tous établissements confondus. L'inertie observée depuis 2009 s'explique par le fait que les établissements de santé ont davantage recours au taux fixe, certaines banques refusant de prêter à taux variable, en Euribor simple, à des établissements plus petits. Cette évolution maîtrisée donne une lisibilité à moyen terme sur le coût de la dette.

Les différences selon les types d'établissement s'expliquent par la structure de la dette, à taux variable ou à taux fixe ; les plus grands centres hospitaliers ont les taux moyens les plus faibles car leur part de taux variable simple est la plus importante, ce qui permet de bénéficier de niveaux de taux extrêmement faibles – les Euribor sont proches de zéro et le coût de l'emprunt correspond pratiquement à la marge de la banque. Elles s'expliquent aussi par la nature même des établissements : les ESPIC, établissements plus jeunes, ont des projets à durée de vie plus longue.

Les grands plans d'investissement se sont accompagnés d'un rallongement de la durée de vie de la dette, puisque le financement de l'immobilier exige des maturités plus longues. Depuis 2011, le léger infléchissement s'explique par le ralentissement de ces investissements très longs, mais aussi par le fait que les banques ont été pendant un moment réticentes à prêter sur des maturités au-delà de quinze ans.

Cela étant, cette durée de dix-sept années devrait-elle être mise en regard avec la durée d'amortissement moyenne des investissements hospitaliers ? Il s'agit certainement d'une voie à privilégier, c'est-à-dire un meilleur adossement entre la durée d'amortissement des biens financés et la durée d'amortissement des emprunts – même si l'on sait que l'absence de marges budgétaires conduit souvent à l'allongement de la durée de l'emprunt pour alléger la charge annuelle de la dette…

Parallèlement à la baisse très importante, entre 2008 et 2014, de la part de l'agrégat Dexia-Société de financement local (SFIL), appelée à se poursuivre du fait de l'extinction programmée de Dexia, les parts dans l'encours de dette des autres banques restent relativement stables, ce qui signifie qu'il n'existe pas de stratégie de leur part pour devenir le premier prêteur des établissements de santé.

À l'inverse, la part des financements alternatifs tend à croître, celle du financement obligataire, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI), celle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ayant crû de manière très importante sur la même période, ce qui traduit une intervention déterminante des pouvoirs publics. L'une des conséquences en est que les banques acceptent de financer certains établissements à condition que la CDC s'engage elle-même à le faire – celle-ci apparaissant comme un déclencheur. On sait que les banques doivent gérer le risque, mais de là à s'entourer d'autant de « pare-feu », et qui plus est de celui de la Caisse des dépôts… Il y a là matière à s'interroger. On parle d'un excès d'offre sur le marché du financement du secteur public local, où les offres des banques représentent entre 25 et 30 milliards d'euros, mais ils sont pour les collectivités et les établissements de santé respectivement de 18 milliards d'euros et de 2 à 2,5 milliards d'euros : l'écart est très important. Cet excès d'offres sur le marché public local résulte pour l'essentiel, de l'intervention de la Caisse des dépôts – 4 à 5 milliards d'euros annuellement jusqu'à 2017 – et de la BEI, qui a beaucoup augmenté ses engagements et joue souvent un rôle de déclencheur sur des dossiers délicats.