Intervention de Matthieu Collette

Les cas que j'évoque, certes pas très nombreux, mais tout de même très problématiques, correspondent à des établissements de santé qui décident de sortir de leur emprunt toxique et qui sont prêts à y consacrer les crédits nécessaires. Ils demandent à la banque, souvent la SFIL, de leur faire une proposition, mais ils se heurtent à un refus parce que le taux de retournement, le taux de sortie, serait supérieur au taux d'usure.

Pourtant, la réglementation actuelle sur l'usure ne s'applique pas forcément entre deux professionnels. Dans notre domaine, les choses devraient donc être clarifiées pour savoir où placer le curseur, afin que ces opérations puissent être réalisées. Sinon, c'est se priver d'une possibilité de sortie : à partir du moment où un établissement décide d'accepter un effort financier pour sortir de l'emprunt qu'il a contracté, cela devrait pouvoir se faire. Cet argument du taux d'usure a été avancé avant les contentieux, sans décision sur le sujet.