Intervention de Marc Goua

Mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis vise à transposer, en droit interne, trois directives européennes : la première porte création des établissements de monnaie électronique ; la deuxième, dite « Omnibus I », est relative aux compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ; et la troisième tend à lutter contre les retards de paiement dans les contrats de commandes publiques.

Sur ce texte, le rapporteur, Christophe Caresche, a déposé quatre-vingt-treize amendements rédactionnels ou de précision.