Intervention de Christophe Caresche

Comme vous l'avez dit, monsieur le président, ce texte vise à transposer trois directives portant sur la monnaie électronique, la supervision financière et les délais de paiements.

Je souhaite d'abord souligner que, pour la transposition des deux premières directives, la France est très en retard. Elle s'exposerait de ce fait à des sanctions financières, notamment pour la monnaie électronique, si la Commission saisissait la Cour de justice de l'Union européenne – la Belgique pourrait être ainsi condamnée à une astreinte financière de 60 000 euros par jour. Il y a donc urgence, et il importe de transposer au plus vite ces différents textes.

Cela dit, les dispositions de ce projet de loi seront probablement transitoires car, que ce soit en matière de supervision ou de monnaie électronique, la Commission pourrait avancer prochainement de nouvelle propositions.

Ces dispositions sont purement techniques et je vous présenterai des amendements rédactionnels, de précision et de coordination visant à les améliorer.

S'agissant de la monnaie électronique, il s'agit de transposer les dispositions d'une directive modifiant le cadre relatif au recours à ce moyen de paiement. Le cadre juridique issu de la directive précédente étant assez restrictif, la monnaie électronique n'a pas connu le succès escompté. Les dispositions qui vous sont soumises visent à assouplir ce cadre, en termes à la fois d'émetteurs et de gestion, notamment en renforçant la protection des consommateurs et en allégeant le régime prudentiel applicable aux établissements. Il s'agit de favoriser l'essor d'un tel moyen de paiement.

S'agissant de la supervision financière, les dispositions qui vous sont proposées visent à faciliter la coopération et l'échange d'informations entre le niveau de surveillance national et le niveau européen. Dans le cadre du système européen de supervision financière, mis en place à la suite du rapport de Jacques de Larosière, quatre institutions ont vu le jour. Trois d'entre elles sont des autorités de surveillance sectorielle : l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et l'Autorité européenne des marchés financiers. Elles sont regroupées au sein d'une quatrième instance de supervision macro-prudentielle : le Comité européen du risque systémique.

Ces dispositions ont, elles aussi probablement vocation à évoluer à la lumière des développements de la crise et des décisions prises par les États membres de l'Union européennes – je pense notamment au projet d'Union bancaire qui permettra au superviseur européen d'avoir des prérogatives beaucoup plus importantes.

S'agissant des délais de paiement, le projet vise à transposer la directive de février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pour ce qui concerne son « volet public » relatif aux transactions commerciales passées entre opérateurs économiques et pouvoirs publics. L'idée est de renforcer les contraintes existantes en matière de délais ; ces derniers passeront à trente jours pour l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs y compris ceux agissant en qualité d'entité adjudicatrice qui concluent des transactions commerciales, ou à soixante jours par dérogation. En effet, la situation concernant les pouvoirs publics français était assez préoccupante en raison d'une augmentation des délais de paiement au niveau de l'État et des collectivités locales.

Au niveau de l'État, cela s'explique notamment par la mise en place du logiciel Chorus, qui doit justement permettre de résoudre ces problèmes. Pour l'heure, la maîtrise du logiciel par le personnel est pratiquement acquise, et cela devrait permettre de réduire significativement les délais de paiement. En outre, lorsque l'État est en retard, le système Chorus permet d'inclure systématiquement les pénalités dans le paiement. L'État est donc bien équipé pour continuer à progresser dans la bonne direction.

Au niveau des collectivités territoriales, les choses sont plus compliquées car les situations sont très diverses. En tout état de cause, les dispositions qui vous sont soumises permettront de fixer de nouveaux délais et de renforcer les sanctions en cas de dépassement. Comme le secteur privé, le secteur public doit en effet consentir des efforts en la matière.