Intervention de Christophe Caresche

Réunion du 4 décembre 2012 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche, Rapporteur :

Certains types de moyens de paiement – comme les tickets restaurants ou les cartes prépayées relevant d'un réseau commercial limité – n'entrent pas dans le champ de la directive.

Quant au monopole des établissements de crédit, il est remis en cause par la directive. Des établissements spécifiques, intitulés établissements de monnaie électronique, pourront être créés pour émettre et gérer des moyens de paiement électronique. L'objectif de la directive est d'assouplir ce secteur soumis à des dispositions trop contraignantes, de lui donner une respiration.

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