Intervention de Article 2
Réunion du 4 décembre 2012 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Article 2, L. 131-71, L. 131-85, L. 133-1, L. 133-25 et L. 133-29 à L. 133-38 [nouveaux] du code monétaire et financier :
Dispositions diverses relatives aux instruments de la monnaie scripturale
