Intervention de Article 5
Réunion du 4 décembre 2012 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Article 5, L. 311-3, L. 312-4, L. 315-1 à L. 315-8 [nouveaux], L. 316-1 à L. 316-3, L. 317-1 à L. 317-3 [nouveaux] du code monétaire et financier :
Définition de la monnaie électronique, rémunération et obligations contractuelles en matière de monnaie électronique
