Intervention de Article 10
Réunion du 4 décembre 2012 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Article 10, L. 521-3, L. 522-1, L. 522-4, L. 522-6, L. 522-9, L. 522–-9, L. 523-5 et L. 524-1 du code monétaire et financier :
Modifications relatives aux services de paiement et aux établissements de paiement
