Intervention de Article 14
Réunion du 4 décembre 2012 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Article 14, L. 572-13 à L. 572-22 [nouveaux] du code monétaire et financier :
Dispositions pénales applicables aux émetteurs de monnaie électronique
