Intervention de Article 23
Réunion du 4 décembre 2012 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Article 23, L. 122-1, L. 313-10, L. 331-3, L. 331-11, L. 333-4, L :
Coordinations dans le code de la consommation
