Intervention de Christophe Caresche

Si vous le permettez, monsieur le Président, je vais présenter ensemble les amendements 86 et 87. Conformément aux exigences communautaires, l'article 34 vise à consacrer en droit interne la coopération entre les autorités de contrôle françaises que sont l'Autorité de contrôle prudentiel – ACP – et l'Autorité des marchés financiers – AMF –, et les institutions européennes compétentes en matière de supervision. Cette transposition est assurée par le 6° de l'article qui satisfait, à lui seul, les exigences communautaires.

Le Gouvernement et le Sénat ont tenu à décalquer le principe de coopération dans les articles du code monétaire et financier relatifs respectivement aux missions de l'ACP et de l'AMF. Or, d'une part, ces insertions ne sont pas juridiquement nécessaires et, d'autre part, leur rédaction suscite des interrogations car elle n'est pas totalement cohérente avec les dispositions du 6°. Aussi, afin d'assurer la transposition pleine et entière des exigences communautaires sans excéder le strict nécessaire ni alourdir inutilement le code monétaire et financier, je vous propose, par les amendements 86 et 87, de supprimer ces alinéas « miroir ».