Intervention de Article 34 bis
Réunion du 4 décembre 2012 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Article 34 bis, L. 621-5-3, L. 621-7 et L. 621-9 du code monétaire et financier :
Modification des dispositions relatives à l'enregistrement et à la surveillance des agences de notation
