Intervention de Article 34 ter
Réunion du 4 décembre 2012 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Article 34 ter, L. 421-16 et L. 621-20-2 [nouveau :
Compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit
