Intervention de Laure de La Raudière

Je salue la méthode retenue par André Chassaigne pour élaborer ce texte. Il a en effet accompli un travail collectif sur un sujet pointu, puis consulté le Conseil d'État avec l'appui du Président de l'Assemblée nationale. Nous souhaitons que cette consultation, voie d'amélioration de la qualité de la loi, soit effectuée au profit de l'ensemble des propositions de loi examinées dans l'hémicycle.

Sur le fond, le constat établi par le rapporteur est partagé par tous depuis longtemps. Dans de nombreux endroits, les réseaux de télécommunications et leurs abords ne sont pas suffisamment entretenus. La réglementation en vigueur est en effet difficile à appliquer, car les travaux d'entretien de ces réseaux sont à la charge des propriétaires et qu'il revient aux collectivités territoriales de demander à ces derniers d'y procéder. Or, ce manque d'entretien handicape non seulement la propriété traversée par les câbles téléphoniques en cause, mais aussi tous les abonnés de la ligne qu'ils desservent.

Si je comprends bien vos propositions, monsieur le rapporteur, ce sont les opérateurs propriétaires du réseau qui seront désormais chargés des opérations d'élagage. Or, d'un point de vue politique, je suis étonnée qu'une proposition de loi du groupe GDR organise le transfert d'une charge depuis les propriétaires, publics ou privés, vers les consommateurs. Pouvez-vous me le confirmer ? Quels montants financiers un tel transfert représente-t-il à votre avis ? N'aurait-on pu, au lieu de cela, simplifier les règles actuelles de sorte que la responsabilité d'entretien pesant sur les propriétaires de terrains reste bien à leur charge, sachant que, demain, les réseaux de télécommunications ne seront plus la propriété quasi exclusive d'Orange, mais aussi celle d'autres opérateurs, et même des collectivités locales dans certaines zones ?