Intervention de Jean-Claude Mathis

Cette proposition de loi part sans doute d'un bon sentiment, mais elle me semble juridiquement très fragile. On va en effet imposer à un opérateur d'effectuer des travaux sur des terrains qui ne lui appartiennent pas. Président d'un syndicat de rivière, j'ai récemment eu les pires ennuis avec un propriétaire lorsque j'ai demandé aux services techniques de faire enlever un arbre tombé dans la rivière. Ne pourrait-on reproduire le système appliqué par EDF ? Dans la commune dont je suis maire, l'entreprise électrique nous a un jour notifié le délai dont nous disposions pour procéder à l'élagage d'arbres situés sur des propriétés bordant un réseau électrique communal, faute de quoi elle le ferait elle-même à nos frais.