Intervention de André Chassaigne

Contrairement à ce que l'on pourrait penser compte tenu du développement de la fibre optique, le réseau cuivre subsistera au moins vingt ans encore dans les zones isolées du territoire, parmi lesquelles se trouvent la plupart des zones visées par notre proposition de loi. Cela nous a d'ailleurs été confirmé par le PDG d'Orange. Nous ne défendons donc pas une cause inutile.

Quant à la servitude d'élagage, France Télécom en disposait jusqu'à ce qu'un amendement adopté à l'Assemblée nationale entraîne sa suppression, prenant prétexte de la privatisation de l'entreprise. Dans le secteur de l'électricité, le même type de servitude existe aujourd'hui pour ERDF mais, d'une part, les opérations d'élagage y sont plus complexes à réaliser compte tenu des conditions de sécurité qui s'imposent, et, d'autre part, l'élagage est aussi assuré par des propriétaires privés. L'adoption de cette proposition de loi ne veut pas dire que la totalité des charges d'élagage sera d'un seul coup transférée des propriétaires privés vers Orange, car le texte prévoit naturellement la possibilité, pour les propriétaires qui le souhaitent, de continuer à élaguer leurs arbres gratuitement.

Le problème, c'est qu'aujourd'hui, en l'absence de servitude d'élagage, Orange ne peut procéder elle-même à cette opération en cas de défaut des propriétaires. Notre proposition vise donc non seulement à l'y autoriser, mais aussi à permettre au maire de se substituer à l'opérateur pour intervenir auprès des propriétaires privés. On sait cependant à quel point c'est difficile : sur les 2 200 hectares de la petite commune dont je suis conseiller municipal, on compte 900 hectares de plantations et environ 1 800 parcelles, chaque propriétaire détenant environ deux hectares. Il est donc presque impossible d'identifier le propriétaire d'une parcelle et, partant, de procéder aux élagages nécessaires. Or, dès qu'il y a des perturbations climatiques, fils et poteaux de lignes téléphoniques se retrouvent à terre.

Lors de leur audition, les représentants de l'ARCEP ont indiqué que les coûts d'élagage pouvaient être financés de deux manières : d'une part en mettant à contribution le Fonds de service universel, c'est-à-dire la solidarité nationale, d'autre part, en faisant jouer le tarif d'accès à la boucle locale. Et bien qu'ERDF soit soumis à des conditions de sécurité bien plus strictes, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité nous a indiqué que, pour un réseau aérien à peu près équivalent à celui dont il est question, le coût de l'élagage était d'environ 30 millions d'euros, ce qui n'inclut pas le coût correspondant aux actions volontaires des propriétaires. – car, je le répète, cette proposition de loi ne consiste pas à contraindre Orange à le faire partout. Les propriétaires pourront toujours intervenir volontairement et le maire se substituer à l'opérateur, à ses frais.