Intervention de André Chassaigne

Le présent amendement, sans doute le plus important de tous, vise à améliorer la rédaction actuelle de l'article 3.

Il s'agit en fait d'inverser la logique juridique en vigueur, en procédant au rétablissement de la servitude d'élagage, en clarifiant le droit applicable en matière d'entretien des abords dans le cadre des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'occupation du domaine public et des propriétés privées, et en créant un pouvoir de substitution du maire, en tant qu'agent de l'État, en cas de défaillance de l'opérateur en matière d'entretien.

Dans la rédaction que je vous propose, l'article 3 comporte trois blocs.

Le paragraphe A modifie l'article L. 47 du code, relatif à l'occupation du domaine public, en vue d'inclure les abords lorsque sont évoqués les « travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux ».

Le paragraphe B modifie l'article L. 48 du code, relatif aux servitudes de passage sur les propriétés privées, également pour inclure la question de l'entretien des abords. Il s'agit de reprendre et de compléter les préconisations du Conseil d'État sur la servitude et l'entretien des abords. Par ailleurs, tenant également compte des recommandations du Conseil d'État, j'ai souhaité compléter la rédaction en vigueur afin d'inciter davantage à la contractualisation des obligations d'entretien, en prévoyant la possibilité pour l'exploitant et le propriétaire de conclure une convention à ce sujet.

Le paragraphe C procède au rétablissement de la servitude d'élagage et à la création d'un pouvoir de substitution du maire en tant qu'agent de l'État. Sont ici reprises, et réorganisées, les recommandations du Conseil d'État, complétées en vue d'apporter les garanties nécessaires, tant pour le domaine public que pour les propriétés privées.

Je tiens à ce titre à vous rappeler que la servitude d'élagage, instituée par la loi du 23 octobre 1984 relative au service public des télécommunications, a été abrogée presque par hasard, par un amendement adopté en 1996 dans le cadre de l'examen de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, qui a ouvert le secteur à la concurrence. On peut d'ailleurs se demander si c'est uniquement en raison de l'ouverture à la concurrence que cette servitude a été supprimée. Nous pensons en tout cas que c'est une erreur sur laquelle il faut revenir, en rétablissant cette servitude d'élagage comme elle existe sur le réseau électrique.