Intervention de André Chassaigne

L'article 4 a pour objet de déléguer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer une procédure permettant de fixer les modalités d'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public par les opérateurs de service universel.

Or, le fondement législatif de cette délégation semble déjà figurer aux articles L. 35 et L. 35‑2 du code des postes et des communications électroniques. Il ne semble donc pas utile d'ajouter une telle référence.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.