Intervention de André Chassaigne

L'amendement CE5 vise à supprimer l'article 5. Ce dernier prévoit en effet que les coûts générés par l'entretien préventif et curatif des ouvrages, leur modernisation et leur renouvellement, doivent être supportés par la société propriétaire des ouvrages.

Dans le cadre juridique actuellement en vigueur, les prestations fournies par Orange aux autres opérateurs sur les marchés de gros régulés par l'ARCEP sont soumises à des obligations tarifaires. Pour fixer ses tarifs dans le respect desdites obligations, Orange doit déterminer les coûts de fourniture de ces différentes prestations. Les coûts du réseau de cuivre, y compris les coûts d'entretien préventif et curatif et les coûts de renouvellement des câbles de cuivre, font notamment partie de l'assiette des coûts pertinents pris en compte par Orange pour déterminer les tarifs des prestations de gros qu'il propose aux autres opérateurs ainsi que les tarifs des prestations de service universel.

Lors de son audition, l'ARCEP nous a indiqué que rien ne faisait obstacle à la répercussion de ces coûts. Il n'y a donc aucune raison de maintenir cet article superfétatoire.