Intervention de André Chassaigne

L'amendement CE6 vise à supprimer l'article 6 dont la rédaction initiale procédait à l'insertion, dans le code des postes et des communications électroniques, d'un nouvel article L. 45-9-5 ayant essentiellement pour objet d'imposer la passation d'un contrat entre l'exploitant et le propriétaire concerné, public ou privé, pour instituer une servitude.

Comme l'a relevé le Conseil d'Etat, il ne paraît pas opportun de doubler les dispositions existantes s'agissant de l'occupation du domaine public, pour lequel une convention est déjà prévue, ou qui est régie par le régime de la permission de voirie, habituelle s'agissant du domaine public routier.

Concernant les propriétés privées, le régime actuel de la servitude prévue par l'article L. 48 suffit dans la mesure où il s'agit d'un acte unilatéral délivré par l'autorité administrative compétente.

Enfin, l'incitation à la contractualisation a été traduite par une disposition de l'article 3 issu de l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure.

Pour toutes ces raisons, je vous propose la suppression de cet article.