Intervention de André Chassaigne

Cet amendement vise à supprimer ce que j'appellerais un « article bolchevik ». (Sourires.) En effet, lors des réunions que nous avons organisées en vue de rédiger cette proposition de loi se trouvaient des citoyens très attentifs à ce que l'on n'en vienne pas à la privatisation totale d'Orange. Ceux-ci m'ont donc demandé de préciser que, quel que soit son statut juridique, l'exploitant devrait appliquer la loi en vigueur. Or, visant clairement l'entreprise Orange, cet article n'emporte pas d'effet juridique, la loi s'appliquant quel que soit le statut de l'exploitant.

C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.