Intervention de André Chassaigne

Je vous propose l'insertion dans le code des postes et des communications électroniques d'un nouvel article L. 35-7, composé de deux alinéas.

Le premier alinéa prévoit la remise à l'ARCEP par Orange, au plus tard trois mois avant l'échéance de la période pour laquelle l'opérateur a été chargé de la prestation de service universel, d'un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Je précise que lorsque j'ai rédigé cet alinéa, j'ai hésité quant à la détermination du niveau de précision de ce rapport. La proposition de loi d'origine visait la commune, ce qui n'était pas réaliste. Je vous propose ici de retenir l'échelle de l'arrondissement, mais j'aurais pu tout aussi bien choisir celle du canton, tel que redécoupé récemment. Je suis ouvert à la discussion sur ce point d'ici à l'examen du texte en séance publique. Quoi qu'il en soit, la publication d'un tel rapport est indispensable pour nous permettre de connaître l'état du réseau.

Le second alinéa prévoit que les collectivités territoriales pourront obtenir, à leur demande, tout ou partie de ce rapport, sous réserve que la divulgation des informations qu'il contient ne porte pas atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique. J'ai ainsi retenu la rédaction proposée par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte s'agissant de la publication des données énergétiques.